Question de : M. Jean Briane
Aveyron (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean Briane attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des attachés territoriaux. Le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 a ouvert la possibilité, pour les directeurs territoriaux (cadre d'emploi des attachés), de postuler à des postes de directeur de communauté de communes de plus de 10 000 habitants dans les conditions fixées par le décret du 30 décembre 1987. Ce dernier fait référence à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article dont l'application a été définie en dernier lieu par le décret n° 88-546 du 6 mai 1988, qui n'autorise l'ouverture d'emploi de direction dans les communautés de communes que sous réserve d'une population supérieure à 20 000 habitants. Il lui demande s'il n'y a pas lieu de corriger cette incohérence dans la définition des seuils, car, selon ces textes, un agent territorial peut postuler mais la collectivité ne peut pas créer l'emploi - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.