Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des propriétaires bailleurs. Au nombre des problèmes rencontrés par eux avec les services fiscaux ou les organismes sociaux, il souligne les redressements opérés par l'administration fiscale qui n'hésite pas à requalifier de construction, reconstruction des travaux pourtant subventionnés par l'ANAH, l'attitude adoptée par les organismes sociaux (ORGANIC notamment) ayant une position différente de celle de la direction générale des impôts sur la situation des loueurs en meublés non professionnels. Ils estiment qu'au-delà de deux meublés, quelle que soit l'importance des revenus tirés de cette activité et leur niveau par rapport aux autres revenus, ces loueurs relèvent de leur caisse dès lors qu'ils se trouvent inscrits au registre du commerce ou seraient assujettis à la taxe professionnelle. Or, l'un ou l'autre de ces critères n'est pas au nombre de ceux qui suffisent à faire relever une activité, accessoire et non professionnelle, des dispositions des articles 1er et 632 du code de commerce. D'ailleurs, l'administration fiscale estime que leur activité ne justifie pas leur immatriculation au registre et n'accepte de déduction d'éventuels déficits catégoriels que sur des revenus de même nature. Il ajoute que les équipements mis à la disposition sont rarement des éléments déterminants de la location (table, chaises, canapé-lit...). Il précise qu'il a été fait état, pour les dossiers en cause, de graves vices de procédure justifiant le moment venu d'éventuelles recherches de responsabilités. Les pratiques suivies n'encouragent pas les propriétaires à investir alors dans l'immobilier locatif alors même que les pouvoirs publics voudraient les voir remédier aux carences des bailleurs sociaux institutionnels. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable, indépendamment d'une nécessaire, et toujours recherchée, simplification et amélioration des relations avec les administrés, une harmonisation des positions des services, la solution étant qu'une position de l'un puisse être opposée à l'autre dès lors que le situations sont identiques.