Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition concernant l'amélioration des délais de remboursement de TVA pour les entreprises, faite page 81 par M. Charzat dans son rapport. M. Charzat propose la création d'une procédure de remboursement sans aucun contrôle a priori au profit d'entreprises exportatrices ou relevant de secteurs qui dégagent structurellement des crédits de TVA (bâtiments, agriculture, entreprises soumises au taux réduit de TVA), sélectionnées sur la base de leurs antécédents fiscaux. Cette procédure aurait l'avantage de donner plus de temps pour les autres dossiers aux cellules de remboursement de TVA de la DGI, et l'allègement des contrôles a priori pourrait être accompagné de contrôles fiscaux a posteriori de certaines de ces sociétés sélectionnées. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette solution.