récupération
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition concernant l'amélioration des délais de remboursement de la TVA pour les entreprises, faite page 81 par M. Charzat dans son rapport. M. Charzat propose la mise au point de sanctions très dissuasives pour sécuriser les remboursements opérés par le Trésor public. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette solution.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 13 août 2001