Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de réforme de la loi du 3 janvier 1997 relative à l'architecture, proposée par la direction de l'architecture et du patrimoine. Le projet de réforme, dans le cadre d'une renégociation globale de l'exercice du métier d'architecte, proposerait en effet un abaissement à 20 mètres carrés du seuil de recours obligatoire à un architecte, en construction neuve comme dans le secteur plus particulier de la réhabilitation et de la transformation du bâti. L'abaissement du seuil d'intervention d'un architecte constituerait sans aucun doute, pour les sociétés coopératives artisanales et les artisans du bâtiment, une contrainte contraire à la liberté d'entreprendre et susceptible de porter atteinte au principe d'une concurrence saine. Il souhaiterait en ce sens connaître les suites qu'elle entend réserver au projet de la direction de l'architecture et du patrimoine et les éventuels aménagements prévus, de nature à répondre aux inquiétudes des professionnels du bâtiment.