Question de : M. Christian Bourquin
Pyrénées-Orientales (3^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bourquin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions précédant l'octroi de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE). En effet, il semblerait, selon les ASSEDIC Languedoc-Roussillon-Cévennes, que les régies autonomes, rattachées à une commune, n'entrent pas dans le champ d'application de l'accord du 6 septembre 1995 relatif à l'ARPE. Cet accord est applicable à tous les employeurs et salariés visés à l'article L. 351-4 du code du travail (employeurs du secteur privé situés en France) et à tous les employeurs et salariés mentionnés au 3e et 4e de l'article L. 351-12 de ce même code (employeurs publics) et placés sous le régime de l'article L. 351-4, c'est-à-dire qui ont une adhésion irrévocable au régime d'assurance chômage. L'article L. 351-12 du code du travail répertorie en quatre catégories les personnels que le secteur public emploie et qui ont droit à l'allocation d'assurance : l'on constate alors que les employés des collectivités territoriales n'y figurent pas et ne peuvent donc pas bénéficier de l'allocation. A fortiori, les employés d'une régie autonome rattachée à une commune n'en seront pas bénéficiaires. Il souhaiterait connaître les raisons qui justifient cette exclusion des collectivités territoriales du champ d'application de l'accord du 6 septembre 1995, ainsi que les possibilités éventuelles de faire bénéficier de l'ARPE à ces salariés.