cumul d'emplois
Question de :
M. Michel Dasseux
Dordogne (1re circonscription) - Socialiste
M. Michel Dasseux attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions qui régissent le cumul d'emplois, des agents fonctionnaires. En effet, le code du travail (art. L. 324.1) stipule qu'il est interdit aux fonctionnaires, aux agents et ouvriers des services publics de l'Etat, des département et des communes, d'occuper un emploi privé rétribué, ou d'effectuer à titre privé un travail moyennant rémunération. Néanmoins, il lui demande s'il est permis à un agent fonctionnaire, de proposer ses services à titre gracieux, pour une durée déterminée, par exemple durant la période de ses congés annuels, à une entreprise privée, dans le seul but d'aider celle-ci en phase de démarrage. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Auteur : M. Michel Dasseux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique de l'etat
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 1er octobre 2001
Réponse publiée le 18 février 2002