schémas de cohérence territoriale
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les dispositions de la loi SRU qui prévoient que les communes qui n'auraient pas arrêté le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale avant le 31 décembre 2001 verraient leur développement limité aux seules zones urbaines. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à la demande de nombreux élus des zones de montagne visant à obtenir le report d'une année de la date limite du 1er janvier 2002 prévue pour la détermination des périmètres SCOT. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 15 octobre 2001
Réponse publiée le 21 janvier 2002