Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 52 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains qui a modifié le tableau des valeurs forfaitaires servant d'assiette à la taxe locale d'équipement à compter du 31 mars 2001. Ce nouvel article a conduit à un abaissement important des valeurs forfaitaires au mètre carré. Il s'ensuit une diminution de ressources fiscales pour les communes et de ce fait, une diminution des capacités annuelles d'investissement des communes. Il lui demande quelle mesure de compensation sera prise afin de remédier à cette diminution de ressources d'investissement, « le patriotisme économique » recommandé par le Gouvernement devant tendre à inciter les communes à ne pas réduire dans cette période de diminution de croissance leurs efforts d'investissement.