Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur la procédure d'adoption dans le cadre de la convention de La Haye. Les pays signataires de cette convention se sont engagés à simplifier les formalités administratives entourant l'adoption d'un enfant. Ainsi le jugement d'adoption émis par le pays d'origine de l'enfant a valeur d'adoption plénière sur le territoire de son nouveau lieu de résidence sans qu'une seconde procédure soit nécessaire. Cependant, cette procédure ne permet plus aux parents adoptants français de franciser et encore moins de modifier le prénom de leur enfant. Ils relèvent alors de la procédure de droit commun contraignant à saisir le tribunal de grande instance et à être représentés tout au long de la procédure par un avocat. Ces nouvelles démarches leur imposent des frais supplémentaires et ne peuvent aboutir qu'au terme de plusieurs mois d'attente. Aussi ils aimeraient pouvoir bénéficier d'une dérogation qui leur reconnaîtrait le droit de modifier le prénom de leur enfant lors de la transcription de l'acte d'état civil. Ils rappellent que les adoptions avec un pays non signataire de la convention de La Haye autorisent les parents lors du jugement d'adoption plénière qui doit être réalisé ultérieurement sur le sol français à modifier le prénom de l'enfant adopté. Il lui demande si elle souhaite prendre des mesures en ce sens.