crédit
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport d'activité 2000 du Conseil national à la consommation (CNC). Le CNC souhaite, page 60, à propos de la publicité sur les crédits à la consommation et aux crédit renouvelables, « une meilleure information des consommateurs par l'obligation d'insérer, dans toute publicité faite par un intermédiaire en opérations de banque, une mention rappelant qu'aucune rémunération ne peut être perçue par ledit intermédiaire tant que le prêt n'est pas définitivement conclu et les fonds versés ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette proposition.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 17 décembre 2001