Question de : M. Michel Fromet
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Michel Fromet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des maîtres sous contrat de l'enseignement agricole privé. Ce secteur scolarise près de 60 % des effectifs du ministère ; pourtant en mars 1999, le rapport Fremont constatait que près de 20 % des personnels enseignants étaient en statut précaire et que des disparités importantes les séparaient de leurs collègues du public. Depuis, alors que des concours réservés ont été ouverts pour ces derniers, un grand nombre sont maintenus en catégorie 3. D'autre part, le décret d'application de la loi votée fin 2000 permettant la cessation d'activité dans les même conditions d'âge que les enseignants agricoles de l'éducation nationale n'est toujours pas publié. Enfin, il semble que le budget 2002 n'ait pas prévu ni le financement de l'allocation de cessation anticipée d'activité, ni celui des postes mis en service à la rentrée 2000 pour permettre l'abaissement des obligations de service à dix-huit heures, et ni l'égalisation des subventions élèves prévues. Il lui demande donc s'il envisage de prendre les mesures nécessaires à l'alignement de la situation de l'enseignement agricole privé sur celui du public.