Question écrite n° 70443 :
crédit

11e Législature

Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport d'activité 2000 du Conseil national à la consommation (CNC). Le CNC souhaite, page 61, à propos de la publicité sur les crédits à la consommation et aux crédits renouvelables, que soit incrites dans l'avis annuel de reconductions de crédits les informations sur les conséquences de cette reconduction et que soit définit précisément ce que doit contenir ce document. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette proposition.

Données clés

Auteur : M. Christian Estrosi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Date :
Question publiée le 17 décembre 2001

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