crédit
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport d'activité 2000 du Conseil national de la consommation (CNC). Le CNC souhaite, page 60, à propos de la publicité sur les crédits à la consommation et aux crédits renouvelables, « une habilitation des agents de la DGCCRF pour constater et poursuivre toutes les infractions commises en matière de publicité sur les crédits y compris ceux relevant de la loi n° 66-1010, notamment l'obligation de mentionner l'identité du mandant ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette proposition.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 17 décembre 2001