accidents du travail
Question de :
M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fonctionnement du régime des accidents du travail pour les commerçants. Lorsqu'un professionnel indépendant est arrêté pour un accident de travail, il bénéficie d'une indemnisation de son assurance maladie qui n'excède pas quatre-vingt-onze jours. Or, dans le cas d'un accident plus grave nécessitant un arrêt prolongé, non seulement la personne ne sera pas indemnisée, mais surtout lorsqu'il s'agit d'un couple de commerçants exerçant en commun leur activité, il leur est nécessaire de recourir à une embauche supplémentaire. Ils doivent donc faire face à une double charge : celle de la perte d'indemnité et celle du nouveau coût salarial. Par conséquent, il lui demande quelles mesures elle compte prendre à ce sujet afin de permettre un aménagement de la réglementation existante en ce qui concerne le cas spécifique des professions indépendantes.
Auteur : M. Jean-Pierre Abelin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 8 avril 2002