Question de : M. Bernard Outin
Loire (4^e circonscription) - Communiste
Question posée en séance, et publiée le 10 juin 1998

M. le président. La parole est à M. Bernard Outin.
M. Bernard Outin. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à la santé.
Le 24 janvier 1997, une loi instituait l'allocation spécifique dépendance. On a assisté, depuis lors, à une multiplication des effets pervers du dispositif.
A l'expérience et au vu des différents bilans, son application ne fait qu'accentuer les inégalités de traitement entre les personnes âgées dépendantes, en particulier selon les départements de leur résidence.
Le nombre de bénéficiaires est dérisoire au regard des besoins. Pire même: ont été exclues du bénéfice de la nouvelle prestation un certain nombre de personnes qui touchaient auparavant l'allocation compensatrice pour tierce personne.
La loi de janvier 1997 n'apporte de plus aucune réponse concrète à la nécessaire coordination des interventions à domicile avec les institutions. Or la dépendance est devenue un problème majeur.
Monsieur le secrétaire d'Etat, entendez-vous entreprendre une réforme législative relative à la dépendance dans le but d'assurer l'égalité entre tous les bénéficiaires et de faire de la dépendance un risque pris en charge par les régimes de protection sociale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé. Monsieur le député, vous avez raison de poser cette question, qui concerne un sujet qui a d'ailleurs été abordée plusieurs fois dans cet hémicycle.
La loi du 24 janvier 1997 a instauré la prestation spécifique dépendance. Elle avait l'intérêt de s'intéresser à 700 000 au moins de nos parents ou de nos grands-parents, qu'ils soient dépendants physiquement ou psychiquement. Nous savons que, bientôt, un million de personnes atteindront dans notre pays l'âge de quatre-vingt-cinq ans.
Vous avez aussi raison de dire que la prestation a d'abord été très inégalement attribuée - lorsqu'elle l'a été -, non seulement entre les personnes, mais aussi entre les départements, puisque son versement est du ressort des départements. Il était question, je vous le rappelle, qu'une convention vienne harmoniser dans chaque département l'attribution de la prestation. Or seulement trente-trois de ces conventions ont été signées.
Nous travaillons dans deux directions.
Nous souhaitons d'abord harmoniser les conditions d'attribution de cette prestation, nécessaire, d'un département à l'autre. Un amendement au projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions nous permettra, avec les décrets afférents, d'instaurer la plus grande égalité entre les départements.
Un décret fixera un plafond de ressources minimum, au-dessus duquel il ne sera pas possible d'attribuer de prestation.
Quant à la manière dont la prise en charge est effectuée par les différents établissements - sujet encore plus délicat -, elle est aussi très inégalitaire. Là encore, un décret harmonisera tout cela.
Il est vrai que la PSD, qui avait fait naître beaucoup d'espoirs, ne les a pas tous satisfaits. Nous entendons, dans la politique qui a été la nôtre depuis le début, égaliser les chances, et cela partout. Nous entendons faire en sorte que ce qui représente dans tant de foyers un problème soit réglé le plus possible dans l'harmonie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste.)