Question de : M. Gérard Lindeperg
Loire (1^re circonscription) - Socialiste

M. Gérard Lindeperg appelle l'attention de M. le ministre délégué à la ville sur le mode de calcul de la taxe d'habitation dans la zone franche du quartier de Montreynaud à Saint-Etienne (Loire). Actuellement, conformément aux articles 1494 et suivants du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation dépend de la valeur locative cadastrale attribuée à l'immeuble évaluée au 1er janvier 1970. Or, les articles du CGI ne tiennent compte ni de l'environnement social ni de l'éventuelle classification en zone franche du quartier, comme le prouve l'exemple de Montreynaud à Saint-Etienne. Dans ce quartier, gravement touché par le chômage et les problèmes d'insécurité qui en découlent (vol, petite délinquance, voitures brûlées...), les immeubles ont perdu plus de la moitié de leur valeur d'achat. Par exemple, un F 4 (84 mètres carrés habitable) était acquis en 1976 pour 137 000 francs. En 1998, sa valeur devrait être de 460 000 francs. Or, il se vend, en moyenne, sur le quartier, pour une somme comprise entre 100 000 et 120 000 francs. En revanche, la valeur locative brute, pour ce même local d'habitation, n'a cessé d'augmenter. En 1976, celle-ci était de 4 470 francs ce qui engendrait pour un couple avec deux enfants une taxe d'habitation de 882 francs. En 1997, la valeur locative est de 17 650 francs et la taxe d'habitation est de 4 175 francs pour un coupe avec une enfant. La création d'un secteur locatif spécifique aux zones franches pourrait contribuer à la mise en place d'une politique de la ville cohérente, tenant compte de la présence des entreprises mais aussi, et surtout, des habitants qui y vivent. De la même façon qu'une action volontariste est conduite en faveur de l'implantation d'entreprises, il conviendrait de conduire une action volontariste pour arrêter l'exode de certaines catégories d'habitants et en y attirant de nouvelles. A Saint-Etienne, cela permettrait au quartier de Montreynaud, dont l'habitat est de bonne qualité et les espaces verts suffisants, de sortir de la spirale de l'exclusion. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas de procéder à la modification de la législation concernant la valeur locative afin de tenir compte des nouvelles réalités des quartiers, notamment en créant une taxe d'habitation spécifique aux zones franches ou en y prévoyant un abattement sur la taxe d'habitation.