Question de : M. Gérard Saumade
Hérault (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Gérard Saumade attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la participation des collectivités locales à la création d'emplois. En effet, ces dernières, par le biais d'aides aux entreprises, ciblées car proches du terrain, favorisent le développement économique profitable à l'emploi. Mais le régime d'aides actuel a vieilli et est devenu obscur, au risque parfois de mettre les élus en insécurité juridique, ce qui est peu propice à l'initiative. Le Gouvernement prépare actuellement un projet de loi visant à réformer le régime des aides économiques des collectivités locales aux entreprises. Il lui demande, en conséquence, si l'aspect de la création d'emplois sera bien pris en compte. La participation des collectivités locales au développement économique passe aussi par la création de sociétés d'économie mixte locales. Ces dernières sont d'ailleurs des instruments appréciés dans le domaine du logement social, notamment en cas de carence des sociétés de HLM. Or, l'un des freins au recours à ces sociétés a pour origine le fait que l'article L. 431-4 du code de la construction et de l'habitation ne leur est pas applicable. Cet article dispose que « les départements et les communes peuvent consentir aux organismes d'HLM des prêts, dont les conditions générales d'emploi sont déterminées par des conventions établies à cet effet, et leur allouer des subventions ». En conséquence, il lui demande s'il ne peut être envisagé de soumettre, grâce au projet de loi évoqué précédemment, les sociétés d'économie mixte locales (SEM) immobilières à l'article L. 431-4 du code de la construction et de l'habitation.