Réponse publiée le 12 septembre 2006

Le Gouvernement est très attaché au maintien et au développement des missions de service public des opérateurs historiques. Loin de s'accompagner d'une disparition du service public, l'ouverture des marchés a permis d'en définir précisément la nature. En effet, le titre I de la loi du 10 février 2000, à l'origine de la libéralisation du secteur de l'énergie, précise notamment les missions de service public confiées à Electricité de France (EDF). Fin 2005, le Gouvernement a conclu avec EDF et Gaz de France (GDF) des contrats de service public en application de l'article 1er de la loi du 9 août 2004, qui prévoient de nombreux engagements en matière de qualité de service public. Il est de la plus haute importance qu'EDF et GDF, entreprises dotées de missions de service public, élaborent les projets d'adaptation de leur organisation avec l'ensemble des acteurs concernés, au premier rang desquels figurent naturellement les collectivités locales et les élus. EDF et GDF ont été transformés par la loi du 9 août 2004 en deux sociétés anonymes. Le Gouvernement demeure particulièrement sensible à ce que la qualité du service rendu au public n'en soit pas altérée, ce qui suppose le maintien d'une présence de proximité suffisante, même si celle-ci peut se diversifier dans ses formes. Le projet de réorganisation des agences clientèle ne remet pas en cause le dispositif des structures de proximité destinées à accueillir les clients résidentiels. Un partenariat a ainsi été signé avec La Poste, au plan national, pour proposer en commun une présence et des services nouveaux au public. Les Points Services sont des espaces dédiés à EDF/GDF distribution, accessibles aux personnes à mobilité réduite. De la documentation sur toutes les offres gaz naturel et électricité et une ligne directe gratuite pour entrer en contact, sans intermédiaire, avec un conseiller clientèle sont mises à disposition des clients. L'amélioration globale du service rendu aux clients se traduit par une augmentation du nombre de points de contacts et un élargissement des horaires d'ouverture. Par ailleurs, depuis plusieurs années, EDF et GDF ont développé avec La Poste le service Cash compte qui permet de payer les factures d'électricité et de gaz, sans aucun frais, dans toute agence de La Poste. De ce fait, rien ne pourra s'opposer à un rétablissement rapide après coupure pour impayé, lors d'une remise de justificatif de paiement effectuée pendant les horaires d'ouverture des services de La Poste.