Réponse publiée le 14 avril 2003

Au mois d'octobre 2001, une mission interministérielle d'évaluation et de prospective sur la situation des communes forestières sinistrées par les tempêtes de décembre 1999, composée de membres de l'inspection générale des finances et de l'administration, du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et de l'Office national des forêts, a remis un rapport proposant différentes solutions au Gouvernement afin d'atténuer les difficultés financières de ces collectivités. Ces préconisations, qui ont été communiquées à la Fédération nationale des communes forestières, visent notamment à maintenir en place les commissions départementales d'aides aux communes, à reconduire les subventions au budget de fonctionnement des communes sinistrées sur la base de critères harmonisés et enrichis, à prolonger le dispositif des prêts bonifiés au report de coupes et à adopter des mesures d'accompagnement comprenant un encouragement de l'intercommunalité forestière. Il faut rappeler que, dès le début de l'année 2000, un dispositif spécifique a été mis en place en faveur des communes forestières comprenant trois mesures importantes : la possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale propriétaires de forêts d'obtenir des prêts bonifiés à 1,5 % afin de reporter la vente de leurs coupes de bois au-delà du 31 décembre 2001, la réduction à 1 000 euros du seuil de souscription de bons du Trésor pour placer leurs recettes exceptionnelles, enfin des aides financières pour équilibrer leur budget. Grâce à cette dernière mesure, dont la reconduction était souhaitée par les missionnaires et qui est gérée par la direction générale des collectivités locales (D.G.C.L.) du ministère de l'intérieur, les communes du département de Meurthe-et-Moselle ont bénéficié, depuis l'année 2000, de plus de 3,2 millions d'euros. La mesure est reconduite en 2003 et le département de Meurthe-et-Moselle pourra à nouveau émarger à ces aides. En ce qui concerne la modification des critères établis pour calculer les dotations départementales, un premier travail a été réalisé en 2002 par la D.G.C.L. Celui-ci a permis d'attribuer au département de Meurthe-et-Moselle, une enveloppe de crédits suffisante pour honorer les demandes des communes les plus sinistrées.