associations
Question de :
M. Pierre Ducout
Gironde (7e circonscription) - Socialiste
M. Pierre Ducout attire la bienveillante attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'aide à la médiation locative (AML). En effet, les associations caritatives qui pratiquent la sous-location au profit des personnes qui ont des difficultés à prendre en charge financièrement la gestion d'un logement sont particulièrement inquiètes. Ces associations sans but lucratif vivent avec des fonds propres voisins de zéro. D'où l'importance de l'aide à la médiation locative attribuée par le ministère de l'équipement. En Gironde, une convention triennale (2002-2005) a été signée entre la préfecture et le DIACONAT (entre autres) sur une base de 60 logements, avec une ouverture vers les bailleurs privés, incités en ce sens par l'administration (DDE-FSL). Or, le 18 novembre 2002, une nouvelle convention leur a été imposée, sans aucun préavis, réduisant de plus de 20 % le nombre de logements subventionnés par l'AML, et ce pour l'ensemble des associations. En conséquence, il lui demande quelles sont les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin que cette nouvelle convention ne mette pas en cause les subventions attendues pour le deuxième semestre 2002, alors que les dépenses ont été engagées.
Réponse publiée le 5 mai 2003
L'aide à la médiation locative (AML) a été instaurée par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Cette aide a pour objectif de faciliter l'acte d'intermédiation, parfois difficile, entre propriétaire et locataire en sécurisant leur relation grâce à l'intervention d'un tiers associatif, dans le cadre soit d'un mandat de gestion du logement détenu par le propriétaire privé, soit de la location, en vue de leur sous-location, d'un logement relevant du parc privé ou du parc public. Cette seconde modalité concerne plus particulièrement les associations auxquelles fait allusion l'honorable parlementaire. L'AML n'a pas pour objet de maintenir durablement les mêmes ménages dans le parc de logements pris en sous-location. L'objectif, à terme, reste bien de faire bénéficier ces sous-locataires d'un statut de locataire de droit commun. Dès lors, ce parc de logements n'a pas vocation à s'accroître systématiquement par la signature de nouvelles conventions. A ce titre, lors du débat parlementaire sur la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, le Gouvernement s'était engagé à ouvrir l'aide à 20 000 logements. Cet objectif a été dépassé, puisque 22 000 logements bénéficiaient, fin 2002, de l' AML. S'agissant du département de la Gironde, le nombre de logements susceptibles d'entrer dans le dispositif a connu une forte croissante en 2002, passant de 499 à 674 logements, soit une augmentation de l'ordre de 35 %. La dotation budgétaire 2003 permet de financer l'AML pour 22 000 logements. Aussi, les services de l'Etat ont été conduits à ramener à 529 le nombre de logements pouvant bénéficier de l' AML en Gironde.
Auteur : M. Pierre Ducout
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 10 février 2003
Réponse publiée le 5 mai 2003