primes
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la progression record des cotisations d'assurance. Alors que le marché de l'assurance connaît une crise profonde sur le plan international, causée à la fois par la judiciarisation croissante de la société et par l'augmentation de l'incertitude dans les domaines économique, diplomatique et même climatique, les compagnies d'assurance semblent avoir pratiqué pour 2003 des hausses conséquentes de cotisation. L'ensemble des secteurs assurantiels et, partant, toutes les catégories d'assurés sont aujourd'hui concernés : les particuliers (assurance automobile, multirisque habitation, complémentaire santé), les professions libérales (responsabilité professionnelle), mais également les PME et les grandes entreprises (risque économique et industriel). Cette situation inédite pénalisant notablement le pouvoir d'achat et la reprise économique en ce début d'année, il souhaiterait connaître l'analyse et les dispositions concrètes qu'elle lui inspire. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 12 mai 2003
Les entreprises d'assurance déterminent librement le niveau de leurs primes en fonction de leurs propres exigences de rentabilité et de leur environnement économique et concurrentiel. Ainsi, après plusieurs années d'évolution générale à la baisse, les sinistres majeurs enregistrés depuis trois ans, et notamment les tempêtes de la fin de l'année 1999, les attentats du 11 septembre 2001 et la catastrophe de Toulouse, comme certaines évolutions juridiques, économiques et financières, ont engagé les entreprises d'assurance dans un mouvement général de hausse tarifaire et de plus grande sélectivité des risques couverts. Ces évolutions des primes, à la baisse comme à la hausse, relèvent des cycles économiques d'une activité de marché et concernent simultanément l'ensemble des consommateurs d'assurance. Pour sa part, le Gouvernement est intervenu quand s'est posé un problème de capacité des acteurs privés à proposer des assurances dont la délivrance est essentielle au bon fonctionnement de l'économie nationale, par exemple en assouplissant le lien qui doit exister entre les assurances de dommage pour risques ordinaires et pour risque de terrorisme, ou en remédiant, à titre temporaire, à la disparition de la capacité d'assurance privée de la responsabilité civile pour risque de guerre des compagnies aériennes.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 février 2003
Réponse publiée le 12 mai 2003