Question écrite n° 11501 :
politique fiscale

12e Législature
Question signalée le 12 mai 2003

Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le processus d'harmonisation de la fiscalité de l'épargne en Europe. Alors que les Etats européens, compte tenu de certaines pratiques nationales du secret bancaire ou de la défiscalisation, ont éprouvé des difficultés notables à s'accorder sur une législation unique, il la remercie de lui communiquer un bilan détaillé des dernières négociations, qui ferait apparaître, pour chaque pays concerné, le dispositif ainsi que le calendrier finalement adoptés.

Réponse publiée le 19 mai 2003

Engagée depuis quelques années, la négociation sur la fiscalité de l'épargne en Europe a fait l'objet en janvier 2003 d'un accord au conseil des ministres de l'économie et des finances dont l'entrée en vigueur reste conditionnée à : la levée d'une réserve générale par l'Italie qui lie cette discussion avec celle tenant aux quotas laitiers ; le Gouvernement souhaite que cette réserve soit levée dans les meilleurs délais ; l'approbation d'un accord entre la Suisse et la Commission sur la base du mandat du Conseil, cet accord devant servir de modèle à l'accord avec le Liechtenstein, Monaco, Andorre et Saint-Marin. Lorsque ces réserves auront été levées, la fiscalité de l'épargne sera régie par les règles suivantes, si l'on s'en tient au projet d'accord existant : l'échange automatique d'informations dans douze Etats de l'Union permettra à un Etat membre de taxer l'épargne de l'un de ses citoyens placée dans un autre Etat membre, y inclus dans leur territoires associés, de la même façon que sur son sol national ; trois Etats membres bénéficieront d'un régime spécifique : la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche. Pour ces Etats, le principe est celui d'une retenue à la source graduelle allant de 15 % à 35 % entre 2004 et 2010, sous réserve de l'accord en cours de négociation avec la Suisse. L'échange automatique d'informations s'appliquera à ces trois Etats de façon généralisée dès lors que l'Union européenne, à l'unanimité du Conseil, conclura avec la Suisse, le Liechtenstein, Saint-Marin, Monaco et Andorre un accord prévoyant l'échange d'informations sur demande conformément au modèle de convention de l'OCDE ; les modalités de l'accord avec la Suisse, en cours de négociation, seront les suivantes : retenue et retenue à la source : la Suisse appliquera les mêmes taux de retenue et de retenue à la source que la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche, à savoir 15 % pendant les trois premières années de la période transitoire à compter du 1er janvier 2004, 20 % à compter du 1er janvier 2007 et 35 % à compter du 1er janvier 2010. Le champ d'application de l'accord comprendra également la définition de l'agent payeur, la définition du paiement d'intérêt, y compris les intérêts versés sur les dépôts fiduciaires et par les sociétés d'investissement suisses. Dans les cas où un contribuable déclare des revenus d'intérêts versés par un agent payeur suisse aux autorités fiscales de l'État membre où il réside, ces revenus d'intérêts devraient y être imposés aux mêmes taux que ceux appliqués aux intérêts acquis dans cet État. Le taux de retenue à la source de 35 % sera maintenu après que la Suisse aura adopté l'échange d'informations selon la norme de l'OCDE. Partage des recettes : la Suisse partagera les recettes de la retenue d'impôt et acceptera le ratio 75/25 appliqué à l'intérieur de la Communauté ; elle pourrait même envisager de réduire le quotient de 25 % en fonction de « l'équilibre d'ensemble de l'accord ». Cependant, les dispositions relatives au partage des recettes ne s'appliqueront qu'à la nouvelle retenue d'impôt et non à la retenue à la source existante. Fourniture volontaire d'informations : la Suisse accepte, sur demande, des échanges d'informations pour tous les cas de fraude relevant de juridictions pénales ou civiles ou d'infractions similaires de la part des contribuables. Cette partie de l'accord peut être mise en oeuvre par le biais d'accords bilatéraux entre les Etats membres et la Suisse.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Balligand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts et taxes

Ministère interrogé : affaires européennes

Ministère répondant : affaires européennes

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 12 mai 2003

Dates :
Question publiée le 10 février 2003
Réponse publiée le 19 mai 2003

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