Question écrite n° 3384 :
registres

12e Législature

Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que, lorsque les maires font fonction d'officier d'état civil, ils agissent pour le compte de l'Ëtat. Or, ce sont les communes qui doivent dorénavant payer les feuilles des registres d'état civil, ce qui ne semble a priori pas logique. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique si les sous-préfectures ne pourraient pas fournir gratuitement les feuilles d'état civil aux petites communes.

Réponse publiée le 21 février 2006

La dotation globale de fonctionnement (DGF), dans laquelle a été incluse la subvention qui était accordée aux communes, antérieurement à la loi n° 79-3 du 3 janvier 1979 qui a créé la DGF, à titre de participation de l'État aux dépenses d'intérêt général, pourvoit normalement aux charges de fonctionnement telles que le fonctionnement des services d'état civil. Par conséquent, il n'est pas envisagé de créer des dotations spécifiques afin de couvrir les coûts de la prise en charge des frais mentionnés précédemment, puisque ces coûts sont pris en charge par la DGF, dotation globale et libre d'emploi, qui s'inscrit ainsi dans l'esprit de la décentralisation. Il faut à ce titre relever que la tendance actuelle va plutôt dans le sens d'un renforcement des dotations globales que dans celui d'une remise en place de mécanismes de subventions spécifiques, tels qu'ils existaient antérieurement aux lois de décentralisation. C'est ainsi que l'article 46 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 a mis fin à la prise en charge par l'État des frais d'acquisition des registres d'état civil. Afin de compenser cette dépense pour les plus petites communes, ce même article a transféré une ressource financière équivalente sur la dotation de solidarité rurale, composante de la DGF.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : État civil

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Dates :
Question publiée le 23 septembre 2002
Réponse publiée le 21 février 2006

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