Réponse publiée le 29 mars 2005

Les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 16 % (auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux) en application de l'article 150-0 A du code général des impôts lorsque le montant annuel des cessions réalisées par le foyer fiscal excède 15 000 euros. Ces gains nets doivent faire l'objet d'une déclaration par le contribuable. Le seuil de cession permet d'exonérer d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (contribution sociale généralisée, contribution pour le remboursement de la dette sociale, prélèvement social de 2 % et contribution additionnelle de 0,3 %) les plus-values résultant de cessions de faible montant. Il répond également à un objectif de simplification, en dispensant d'obligations déclaratives le contribuable ne réalisant que des opérations de faible ampleur. Le mécanisme des plans d'épargne d'entreprise (PEE) répond quant à lui à un objectif différent qui est de permettre aux salariés de l'entreprise de se constituer, avec l'aide de celle-ci, un portefeuille de valeurs mobilières, dans des conditions fiscales et sociales avantageuses. En particulier, conformément aux dispositions de l'article 163 bis B du code général des impôts, les sommes versées par l'entreprise au PEE, dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail, en complément des versements des salariés, sont exonérées d'impôt sur le revenu ainsi que de cotisations de sécurité sociale. De même, les revenus des titres détenus dans le PEE et qui y sont réinvestis sont exonérés d'impôt sur le revenu. En outre, conformément au 4 du III de l'article 150-0 A du code précité, les gains nets résultant de la cession des titres acquis dans le cadre du PEE sont exonérés d'impôt sur le revenu et ce, à la différence des plus-values réalisées dans le cadre de la gestion d'un portefeuille-titres ordinaire, même si le montant total annuel de cession des titres considérés, notamment de parts de fonds communs de placement d'entreprise, excède 15 000 euros. Ces gains nets sont assujettis aux seuls prélèvements sociaux mentionnés ci-dessus, afin d'assurer une contribution équitable de l'ensemble des revenus, d'activité comme de l'épargne, au financement de la protection sociale et, en dernier lieu, au risque de dépendance des personnes âgées ou handicapées (caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie). Ces dispositions contribuent d'une manière générale à assurer un régime fiscal et social favorable à l'épargne salariale. A cet égard, et conformément aux engagements pris par le Premier ministre dans le cadre du « contrat France 2005 », le Gouvernement, qui est particulièrement attaché au développement des dispositifs d'épargne salariale, proposera dans le cadre du projet de loi relatif au financement de l'économie et des entreprises dont il saisira la représentation nationale un ensemble de mesures en vue d'améliorer encore ces dispositifs et d'en assurer une meilleure diffusion, notamment auprès des salariés des petites et moyennes entreprises.