filière médico-sociale
Question de :
M. Dominique Caillaud
Vendée (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les personnels de direction des établissements d'hébergement pour personnes âgées relevant de la fonction publique territoriale. En effet, les intéressés estiment que la réalité du travail effectué au sein de ces établissement connaît une dégradation allant s'accentuant. Les difficultés rencontrées résultent de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail et par, semble-t-il, concomitamment, une inégalité entre les différentes enveloppes financières attribuées aux trois fonctions publiques (fonction publique d'Etat, fonction publique hospitalière et fonction publique territoriale), alors que les missions dans ce secteur leur sont communes. Eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, des enveloppes financières ont été attribuées dès le premier semestre 2002 aux établissements sanitaires mais aucun financement n'est venu abonder les budgets des institutions gérées par les centres communaux d'action sociale. Aussi les établissements précités, si cette situation perdurait, ne seront, semble-t-il, plus en mesure d'assurer leur mission de service dans des conditions satisfaisantes. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de pallier cette situation préoccupante. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Réponse publiée le 14 juillet 2003
L'application de la réduction du temps de travail aux collectivités territoriales résulte de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. Cette loi est intervenue alors que depuis plusieurs années de nombreuses collectivités ont développé des dispositifs d'aménagement et de réduction du temps de travail, anticipant ainsi sur la généralisation des 35 heures dans la fonction publique territoriale et en ont globalement intégré les effets éventuels dans l'évolution de leurs budgets. D'une enquête menée auprès des préfectures, il ressort que plus de 500 000 agents territoriaux bénéficiaient déjà, au 1er janvier 2001, de réductions de temps de travail librement décidées par les collectivités territoriales ou leurs établissements. Au regard des pratiques de réduction du temps de travail constatées dans les collectivités locales, il convient de souligner que le passage aux 35 heures s'est effectué dans des conditions extrêmement diverses, souvent au travers de protocoles locaux s'accompagnant d'engagements sur l'organisation ou la rationalisation des services, l'évolution des emplois ou de la masse salariale, la prise en compte des nouvelles technologies et parfois l'anticipation des prochains départs à la retraite, ce qui rend difficile le chiffrage du coût exact du passage aux 35 heures. Si le Gouvernement n'a pas envisagé de mesures financières d'accompagnement spécifiques pour les collectivités locales, il convient, toutefois, de replacer le dispositif dans le contexte de l'évolution globale positive des concours versés par l'Etat aux collectivités compte tenu de la poursuite du contrat de croissance et de solidarité. Cette évolution favorable des concours de l'Etat sera confirmée en 2003 puisque la dotation globale de fonctionnement connaîtra une augmentation de l'ordre de 2,29 % par rapport à 2002 et ce malgré le contexte financier particulièrement délicat.
Auteur : M. Dominique Caillaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 11 novembre 2002
Réponse publiée le 14 juillet 2003