Question de : M. Christophe Guilloteau
Rhône (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur des incohérences de dispositifs régissant l'exercice de la profession de pédicure-podologue. En effet, cette profession est dotée d'un code de déontologie, depuis la parution au Journal officiel du décret n° 2007-1541 du 26 octobre 2007 portant code de déontologie des pédicures-podologues, modifiant le code de la santé publique. Celui-ci stipule qu'un podologue ne peut théoriquement posséder qu'un seul cabinet (article R. 4322-79), sauf en cas de dérogation (article R. 4322-79-80-81). Ainsi les cabinets existant avant la parution du code de déontologie ont bénéficié d'une dérogation d'une durée de trois ans. Toute reconduction de dérogation se fera dans le cadre de l'article 81, c'est-à-dire que l'autorisation pourra être retirée à tout moment par l'ordre régional des pédicures-podologues selon des critères qui peuvent parfois paraître subjectifs aux professionnels. Il en résulte une précarisation de l'exercice de l'activité du praticien qui peut à la fois, d'une part remettre en cause des investissements antérieurement réalisés (tant pour l'acquisition du cabinet que pour le développement de la clientèle) et d'autre part, paraître incohérente au regard de la présence utile sur le territoire, notamment en zone rurale, de tels cabinets. Il paraît difficilement compréhensible que ces nouvelles dispositions qui conduisent à l'obtention d'une dérogation à titre précaire aient à s'appliquer aux praticiens déjà implantés. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet et savoir si le Gouvernement est en mesure de veiller à ce que ce dispositif sécurise davantage l'exploitation des cabinets de pédicures-podologues, ce qui suppose de revenir sur la soumission des cabinets existants (à la date d'entrée en vigueur du décret) au régime d'autorisation, et surtout sur le caractère précaire de ces autorisations.