Question écrite n° 83625 :
baux d'habitation

13e Législature

Question de : M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés rencontrées, pour louer un logement, par de nombreux étudiants étrangers, citoyens de l'Union européenne, venant étudier en France, dans le cadre notamment du programme Erasmus. Il leur est en effet systématiquement demandé de fournir la caution d'un citoyen français domicilié, travaillant et imposé en France. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer s'il compte prendre des dispositions pour mettre fin à une telle pratique, manifestement contraire au principe de libre circulation des personnes.

Réponse publiée le 21 septembre 2010

Aux termes de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsqu'un cautionnement est exigé par un bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.

Données clés

Auteur : M. Marc Dolez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Baux

Ministère interrogé : Logement et urbanisme

Ministère répondant : Logement et urbanisme

Dates :
Question publiée le 13 juillet 2010
Réponse publiée le 21 septembre 2010

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