Réponse publiée le 31 mai 2016

La conduite d'un véhicule de transport en commun à titre professionnel est une activité exigeante en matière de sécurité. Les textes réglementaires nationaux relatifs aux catégories du permis de conduire à détenir, sont issus de la transposition de la directive européenne 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire qui définit les conditions requises pour la conduite des véhicules. S'agissant du transport en commun de voyageurs, qui exige une expérience de conduite particulière du fait du nombre de personnes pouvant être transportées, le Parlement européen a fixé à 24 ans l'âge minimum d'accès. Par ailleurs, la directive européenne 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs prévoit des âges d'accès en fonction de la formation reçue. Selon que la formation professionnelle est courte ou longue, les âges d'accès sont différents. Ainsi, la conduite d'un véhicule destiné aux transports de voyageurs peut s'effectuer à partir de l'âge de 21 ans uniquement après avoir suivi une formation. S'il s'agit d'une formation initiale courte (FIMO) la conduite de ces véhicules s'accompagne de restrictions relatives au parcours de la ligne empruntée jusqu'à l'âge de 23 ans. Pour ces raisons, il n'est pas prévu de déroger à l'âge minimum requis pour accéder à la catégorie D.