Question de : Mme Valérie Lacroute
Seine-et-Marne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes du syndicat national des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière depuis les annonces des grandes lignes de la réforme du permis de conduire. Le syndicat redoute en effet que le projet n'aboutisse à la privatisation du dispositif. L'examen du code de la route et les épreuves pratiques de la catégorie poids-lourds ne seraient plus dispensées par des inspecteurs du permis de conduire mais confiées à des entreprises privées qui factureraient aux usagers les prestations aujourd'hui gratuites. Les usagers verraient le coût de leur formation augmenter et devraient se déplacer au chef-lieu du département pour l'ensemble des examens. Par ailleurs, les territoires ruraux où subsistent de nombreuses petites auto-écoles, éloignées géographiquement des lieux d'examen, seraient fortement pénalisés. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre rapidement des dispositions afin de remédier à ces désagréments majeurs tout en rendant le permis plus accessible pour les jeunes, en réduisant notamment les délais d'attente en cas d'échec au premier examen qui avoisinent aujourd'hui les 120 jours dans de nombreux départements comme la Seine-et-Marne.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Valérie Lacroute

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 23 septembre 2014

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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