Réponse en séance, et publiée le 28 mai 2014

ALLONGEMENT DES DÉLAIS DE PRÉSENTATION AU PERMIS DE CONDUIRE
M. le président. La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour exposer sa question, n°  673, relative à l'allongement des délais de présentation au permis de conduire.

Mme Valérie Lacroute. Monsieur le ministre de l'intérieur, le permis de conduire constitue un enjeu majeur en termes de mobilité et d'insertion professionnelle, notamment pour les jeunes mais également pour tous ceux qui résident en zones rurales.

Depuis plusieurs mois, professionnels des auto-écoles et candidats au permis de conduire déplorent des délais croissants, et m'ont fait part de leur désarroi car la situation est critique, non pas pour postuler une première fois, mais pour obtenir une deuxième chance en cas d'échec. En effet, il faut parfois compter jusqu'à six mois pour les 47 % de postulants qui n'ont pas réussi leur premier coup de volant.

En Seine-et-Marne, la colère prend de l'ampleur, et le délai pour un deuxième passage risque de ressembler aux bouchons du matin aux heures de pointe – c'est d'ailleurs le cas ce matin en Seine-Saint-Denis puisque des auto-écoles ont bloqué la circulation sur l'A86 pour faire part de leur mécontentement. Ainsi, les chiffres communiqués par la direction départementale des territoires sont édifiants : vingt-sept inspecteurs affectés en théorie dans ce grand département francilien, seize en fonction et seulement treize et demi annoncés pour juillet après les mutations non remplacées. De sorte que 3 120 places d'examens mensuels vont être supprimées. Les renforts nationaux font défaut et les examinateurs retraités que le Gouvernement envisageait de rappeler comme pigistes dans son plan d'urgence annoncé fin 2013 n'ont guère envie de jouer les pompiers.

Outre l'allongement des délais d'attente, la baisse continue du nombre d'inspecteurs aura inévitablement pour corollaire la fermeture de certains centres d'examens et un coût supplémentaire pour les candidats contraints de se rendre à plusieurs dizaines de kilomètres de leur domicile pour passer leur permis de conduire.

Monsieur le ministre, quelles mesures fortes et urgentes le Gouvernement compte-t-il prendre pour les auto-écoles et pour les candidats ? Quelles solutions envisagez-vous pour réduire les délais de présentation à la conduite et assurer la pérennité des centres d'examens ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur. Madame la députée, vous savez qu'une réforme avait été proposée par le Premier ministre François Fillon, en 2009, et qu'elle n'a jamais vu le jour. C'est donc que le sujet doit être un peu compliqué, dans votre département comme partout en France.

Mais vous avez raison, madame la députée, de souligner que le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire, ainsi que celui entre deux présentations, dépendent de plusieurs facteurs : le taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite, le nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite, et le nombre d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

Chaque établissement se voit attribuer des places en fonction de son activité, et choisit les candidats qu'il présente. Les délais d'attente des candidats découlent d'ailleurs de cette décision.

Par ailleurs, cette méthode d'attribution est complétée par plusieurs dispositifs : système d'entraide national, appelé réserve nationale, favorisant des renforts d'inspecteurs ; mise en place d'examens supplémentaires en soirée ou le samedi, permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental.

Malgré ces mesures, le délai moyen d'attente entre deux présentations reste d'environ quatre-vingt-dix-huit jours au niveau national. Dans le département du Morbihan, il est d'ailleurs inférieur à la moyenne nationale, soit quatre-vingt-huit jours, tandis qu'en Bretagne, il est d'environ 104 jours.

Cette situation a été prise en compte par la Délégation à la sécurité et à la circulation routière, qui a fait en sorte de venir en aide à la région via le système de la réserve nationale puisque, au cours des douze derniers mois, elle a bénéficié d'environ vingt-six jours par mois au titre de la réserve nationale.

En outre, Manuel Valls avait demandé à la présidente de la commission « jeunes et éducation routière » du Conseil national de la sécurité routière de mener, à partir de l'automne 2013, une large concertation auprès de tous les interlocuteurs concernés sur ce sujet et de proposer un plan d'actions.

Une série de mesures dites d'urgence a été présentée et immédiatement mise en œuvre fin 2013.

Ces mesures sont destinées principalement à engendrer une offre de places supplémentaires : recrutement de vingt-cinq inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et octroi d'une enveloppe de 60 000 examens supplémentaires en 2014, système de renforts d'IPCSR pour compenser les inégalités territoriales.

Les préconisations du groupe de travail concernant les mesures structurelles m'ont été remises le 22 avril dernier. Elles sont en cours d'expertise de la part de mes services ainsi que de ceux de la Délégation à la sécurité routière et ils ont vocation à alimenter la réflexion sur la réforme du permis de conduire récemment annoncée par le Président de la République.

Je présenterai donc un ensemble de mesures, dans les toutes prochaines semaines, qui auront un double objectif.

Le premier est de diminuer les délais que vous avez pointés, à juste titre.

Le deuxième, qui n'est pas sans importance, est de diminuer significativement le coût du permis de conduire pour les jeunes, en France. Son coût initial – et a fortiori celui qui doit être acquitté par ceux qui ne réussissent pas le permis de conduire la première fois – est trop élevé. Les candidats qui doivent le repasser subissent non seulement des délais importants mais des augmentations de coût qui obèrent trop leur pouvoir d'achat.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute. Monsieur le ministre, je vous remercie. Je suis ravie que vous fassiez le même constat que moi sur les préoccupations des auto-écoles et des candidats.

J'espère que les mesures que vous allez proposer régleront en grande partie les problèmes cruciaux, notamment pour les jeunes qui ont réellement besoin de passer leur permis de conduire car celui-ci conditionne souvent, malheureusement, l'obtention d'un emploi. J'espère que vos mesures seront efficaces.