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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
204 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 52

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
290 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Non soutenu 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1451 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 28

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Retiré 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
793 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 BIS A, alinéa 2

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1806 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 OCTIES, alinéa 1

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1580 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 36

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1107 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 50

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Retiré 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
514 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 3

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1422 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1331 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1268

Article 55 BIS

La République en Marche

M. Guillaume Kasbarian

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 15 mars 2019
373 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

La République en Marche

M. Jean-François Cesarini

Discuté Rejeté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 9 août 2018
1258 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 9

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2599 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
328 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 SEPTIES

Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
272 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 44, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 août 2018
374 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 SEPTIES

Les Républicains

M. Jean-Charles Taugourdeau

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1173 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26, alinéa 25

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Retiré 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
686 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1200 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 11

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Retiré 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2028 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

UDI, Agir et Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse