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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1127 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21, alinéa 59

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
905 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62 SEXIES

Les Républicains

M. Damien Abad

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
943 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 72 BIS, alinéa 5

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
2373 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 45, alinéa 26

La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

Discuté Retiré 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2476 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 15

La République en Marche

M. Guillaume Kasbarian

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1283 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

La République en Marche

M. Dimitri Houbron

Discuté Non soutenu 8 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1346 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 57

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Retiré 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
102 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 BIS, alinéa 3

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
2606 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 17, alinéa 19

La République en Marche

Mme Fiona Lazaar

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1059 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21, alinéa 33

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 4 mars 2019
2473 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 3

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Retiré 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1410 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 4

La République en Marche

Mme Jacqueline Dubois

Discuté Retiré 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
49 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 25 juillet 2018
638 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 15

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1330 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 15

La République en Marche

Mme Claire O'Petit

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1903 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

La République en Marche

Mme Amélie de Montchalin

Discuté Adopté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1298 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 11

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Non soutenu 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1756 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 8 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1958 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Discuté Non soutenu 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2092 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Fabien Lainé

Discuté Non soutenu 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse