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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL185 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 TER A

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1063 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 TER B

Écologiste - NUPES

Mme Francesca Pasquini

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL716 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 TER C

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1167 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 TER

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1293 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 TER

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Blandine Brocard

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL143 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 TER, alinéa 1

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1603 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER H, alinéa 7

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 24 novembre 2023
CL1155 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER I

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL819 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2, alinéa 2

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1733 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2, alinéa 5

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 26 novembre 2023
CL1551 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 BIS A

Renaissance

Mme Marie Guévenoux

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1691 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 BIS

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL708 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 BIS

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL881 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 TER A

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1229 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 TER C

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1555 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 TER

Renaissance

Mme Marie Guévenoux

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1556 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 QUATER

Renaissance

Mme Marie Guévenoux

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL263 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 QUINQUIES, alinéa 1

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Tombé 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1307 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER G

Écologiste - NUPES

M. Jean-Claude Raux

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL794 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER G, alinéa 2

Écologiste - NUPES

Mme Eva Sas

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse