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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL120 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER N, alinéa 8

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1110 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER, alinéa 4

Renaissance

Mme Céline Calvez

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL873 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL401 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER, alinéa 1

Renaissance

Mme Natalia Pouzyreff

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL73 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 21 novembre 2023
CL200 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Roger Chudeau

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL75 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 21 novembre 2023
CL420 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER, alinéa 7

Rassemblement National

M. Frank Giletti

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL468 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER, alinéa 7

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1549 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER

Renaissance

Mme Marie Guévenoux

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL703 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2, alinéa 6

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL557 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 BIS A, alinéa 1

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1617 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 BIS

Renaissance

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL711 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 BIS, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1287 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 TER A

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Blandine Brocard

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1693 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 TER B

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL454 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 TER C, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Florence Goulet

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL561 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 TER, alinéa 1

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1295 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 QUATER

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Blandine Brocard

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1250 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER G

Renaissance

Mme Marjolaine Meynier-Millefert

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse