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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL447 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER G, alinéa 8

Rassemblement National

Mme Pascale Bordes

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL432 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER H

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL999 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article PREMIER H

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1288 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article PREMIER I

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL997 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2, alinéa 2

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Rejeté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1278 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2, alinéa 4

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Blandine Brocard

Discuté Retiré 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1616 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 BIS A

Renaissance

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL96 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 BIS A

Renaissance

Mme Françoise Buffet

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 21 novembre 2023
CL570 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 BIS, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL448 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 TER A, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Pascale Bordes

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL631 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 TER B

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Martine Froger

Discuté Non soutenu 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1166 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 TER B

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL458 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 TER C, alinéa 13

Rassemblement National

Mme Florence Goulet

Discuté Tombé 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1620 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 TER

Renaissance

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL720 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 2 QUATER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Adopté 29 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL84 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 8, alinéa 6

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 21 novembre 2023
CL706 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 7, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Edwige Diaz

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1705 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 7, alinéa 2

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL522 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 7

Renaissance

Mme Sarah Tanzilli

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL661 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 TER, alinéa 1

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Tombé 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse