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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1172 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 4 BIS

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1340 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 4 BIS

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Maud Gatel

Discuté Retiré 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1759 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Sous-amendement de l'amendement n°CL1665

Article 4 BIS

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Tombé 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 30 novembre 2023
CL102 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS, alinéa 5

Renaissance

Mme Françoise Buffet

Discuté Tombé 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 21 novembre 2023
CL1410 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS, alinéa 3

Écologiste - NUPES

Mme Sandrine Rousseau

Discuté Tombé 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL272 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS, alinéa 2

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Tombé 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL224 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Sophie Blanc

Discuté Tombé 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL645 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

Discuté Tombé 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL273 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS, alinéa 2

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Tombé 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL649 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS, alinéa 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

Discuté Tombé 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL793 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 4 BIS

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL500 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 4 BIS

Écologiste - NUPES

M. Julien Bayou

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL638 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL640 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1170 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 4

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

Discuté Tombé 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL660 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 TER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1569 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 4 TER

Renaissance

Mme Caroline Abadie

Discuté Retiré 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL804 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 6, alinéa 8

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1562 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 6

Renaissance

M. Guillaume Vuilletet

Discuté Retiré 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL751 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 7 BIS

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse