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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL524 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 7

Renaissance

Mme Sarah Tanzilli

Discuté Retiré 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1749 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Sous-amendement de l'amendement n°CL1244

Après l'Article 13

M. Philippe Pradal, rapporteur

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 28 novembre 2023
CL1317 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 7

Renaissance

M. Mathieu Lefèvre

Discuté Retiré 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL520 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 7

Renaissance

Mme Sarah Tanzilli

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1247 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Louis Bricout

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1704 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 4

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL1647 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 4 BIS

Renaissance

M. Sacha Houlié

Discuté Retiré 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL98 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 4 BIS

Renaissance

Mme Françoise Buffet

Discuté Tombé 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 21 novembre 2023
CL1489 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 3

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL724 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL740 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danièle Obono

Discuté Non soutenu 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1756 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Sous-amendement de l'amendement n°CL1665

Article 4 BIS

Renaissance

Mme Stella Dupont

Discuté Retiré 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 30 novembre 2023
CL1760 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Sous-amendement de l'amendement n°CL1665

Article 4 BIS

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 30 novembre 2023
CL1687 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 4 BIS

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL1580 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 4 BIS

Écologiste - NUPES

Mme Marie Pochon

Discuté Tombé 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1632 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 TER

Renaissance

M. Sacha Houlié

Discuté Retiré 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL1178 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 7 BIS

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL741 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1174 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 5

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL103 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 8, alinéa 6

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 21 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse