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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL292 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 6, alinéa 20

Rassemblement National

M. Stéphane Rambaud

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL485 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 6, alinéa 22

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1112 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 6

Renaissance

Mme Violette Spillebout

Discuté Retiré 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL158 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 7 BIS, alinéa 1

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL259 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4

Commission des affaires étrangères

M. Benjamin Haddad, rapporteur de la commission des affaires étrangères

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL737 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danièle Obono

Discuté Non soutenu 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1314 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 4 BIS

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Maud Gatel

Discuté Tombé 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1173 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 TER

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL743 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 TER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1101 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 TER, alinéa 1

Renaissance

M. Gilles Le Gendre

Discuté Tombé 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL82 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 TER, alinéa 1

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 21 novembre 2023
CL97 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 4 TER

Renaissance

Mme Françoise Buffet

Discuté Retiré 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 21 novembre 2023
CL656 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 TER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1763 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 7 BIS, alinéa 2

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 30 novembre 2023
CL1707 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 8

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL664 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 7 TER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Retiré 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL755 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 8

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL667 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 8, alinéa 13

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Louis Bricout

Discuté Tombé 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL668 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 8, alinéa 5

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Louis Bricout

Discuté Non soutenu 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL159 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 7 BIS, alinéa 1

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse