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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL22 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 8, alinéa 5

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Guy Bricout

Discuté Non soutenu 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 17 novembre 2023
CL25 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 8, alinéa 11

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Guy Bricout

Discuté Non soutenu 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 17 novembre 2023
CL24 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 8, alinéa 9

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Guy Bricout

Discuté Non soutenu 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 17 novembre 2023
CL23 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 8, alinéa 8

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Guy Bricout

Discuté Non soutenu 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 17 novembre 2023
CL245 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 8, alinéa 20

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1303 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 7 TER

Écologiste - NUPES

M. Jean-Claude Raux

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1563 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 7 TER

Renaissance

Mme Marie Guévenoux

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1179 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 7 TER

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL752 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 7 TER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1180 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 8 BIS

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL424 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Avant l'Article 9

Rassemblement National

Mme Edwige Diaz

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL670 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 8 BIS

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL373 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 8 BIS

Rassemblement National

Mme Edwige Diaz

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL396 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Avant l'Article 9

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1403 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 8

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL85 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 8 BIS, alinéa 1

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 21 novembre 2023
CL1638 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 20

Renaissance

M. Sacha Houlié

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL1564 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 8

M. Ludovic Mendes, rapporteur

Discuté Retiré 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1745 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 9

Renaissance

M. Sacha Houlié

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 27 novembre 2023
CL1686 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 7

Horizons et apparentés

M. Philippe Pradal

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse