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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1667 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 16

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Tombé 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL449 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 4

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL398 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 7

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL281 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 5

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL452 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 4

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL277 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 5

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL514 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1071 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 7

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL760 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 8 BIS

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danièle Obono

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1736 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 7

Renaissance

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 26 novembre 2023
CL1331 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 8 BIS

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Emmanuel Mandon

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL888 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 3

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1444 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 3

Renaissance

Mme Stella Dupont

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1630 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4

Renaissance

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL506 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 4

Écologiste - NUPES

M. Julien Bayou

Discuté Tombé 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1764 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Sous-amendement de l'amendement n°CL1665

Article 4 BIS

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 30 novembre 2023
CL1227 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 3

Renaissance

Mme Marjolaine Meynier-Millefert

Discuté Non soutenu 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1491 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 3

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1445 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4

Renaissance

Mme Stella Dupont

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1762 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Sous-amendement de l'amendement n°CL1665

Article 4 BIS

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 30 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse