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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1429 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 3

Renaissance

Mme Stella Dupont

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1252 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 4

Renaissance

Mme Clara Chassaniol

Discuté Tombé 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL635 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1490 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 3

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1299 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Emmanuel Mandon

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL497 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS

Écologiste - NUPES

M. Julien Bayou

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1595 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14 B, alinéa 2

M. Philippe Pradal, rapporteur

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL165 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Tombé 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1739 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Sous-amendement de l'amendement n°CL1665

Article 4 BIS, alinéa 8

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Benjamin Saint-Huile

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 27 novembre 2023
CL1665 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL1758 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Sous-amendement de l'amendement n°CL1665

Article 4 BIS

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 30 novembre 2023
CL1703 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL1053 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 3

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1502 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 3

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1486 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 3

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1645 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 4 BIS

Renaissance

M. Sacha Houlié

Discuté Retiré 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL1646 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 4 BIS

Renaissance

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL1404 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Benjamin Saint-Huile

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1083 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4

Renaissance

Mme Caroline Abadie

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL431 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 BIS

Rassemblement National

Mme Edwige Diaz

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse