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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1757 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Sous-amendement de l'amendement n°CL1665

Article 4 BIS

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Emmanuel Mandon

Discuté Retiré 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 30 novembre 2023
CL1744 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Sous-amendement de l'amendement n°CL1665

Article 4 BIS

Renaissance

Mme Caroline Abadie

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 27 novembre 2023
CL1058 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 4 BIS

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL636 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Non soutenu 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1558 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4

Renaissance

Mme Marie Guévenoux

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1488 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 4

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1740 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Sous-amendement de l'amendement n°CL1665

Article 4 BIS, alinéa 6

Renaissance

M. Sacha Houlié

Discuté Retiré 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 27 novembre 2023
CL1761 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Sous-amendement de l'amendement n°CL1665

Article 4 BIS

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 30 novembre 2023
CL1000 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 4 BIS

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1339 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'Article 4 BIS

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Maud Gatel

Discuté Retiré 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL184 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 TER

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL658 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 TER, alinéa 1

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1431 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 TER

Renaissance

Mme Stella Dupont

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL283 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 11

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL769 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 15

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Tombé 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL99 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 3

Renaissance

Mme Françoise Buffet

Discuté Tombé 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 21 novembre 2023
CL472 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 3

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Tombé 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL822 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Edwige Diaz

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1637 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 3

Renaissance

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL278 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 7

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Tombé 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse