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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1335 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 3

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Emmanuel Mandon

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1682 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 3

Horizons et apparentés

M. Philippe Pradal

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL289 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 16

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Tombé 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 22 novembre 2023
CL1100 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 8

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1683 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 8

M. Philippe Pradal, rapporteur

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL1093 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 8

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1089 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 7

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1077 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 19

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL905 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1181 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1735 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 3

Renaissance

M. Sacha Houlié

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 26 novembre 2023
CL100 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 14

Renaissance

Mme Françoise Buffet

Discuté Tombé 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 21 novembre 2023
CL1072 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 7

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1328 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 7 TER

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Blandine Brocard

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1634 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 7 TER

Renaissance

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL1070 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 7 TER, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Tombé 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL1706 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 7 TER

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 25 novembre 2023
CL1304 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 7 TER, alinéa 1

Écologiste - NUPES

M. Jean-Claude Raux

Discuté Tombé 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL902 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 7 TER

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
CL767 Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 9, alinéa 10

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Non soutenu 30 novembre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1855 23 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse