Question écrite n° 67871 :
Information et protection des consommateurs
7e Législature

Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Masson Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : budget et consommation

Ministère répondant : budget et consommation

Date :
Question publiée le 6 mai 1985

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