Cour de justice
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communaute europeenne
Ministère interrogé : relations extérieures
Ministère répondant : relations extérieures
Date :
Question publiée le 6 mai 1985