Baux d'habitation
Question de :
Mme d'Harcourt Florence
- Union pour la démocratie française
Auteur : Mme d'Harcourt Florence
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : urbanisme, logement et transports
Ministère répondant : urbanisme, logement et transports
Date :
Question publiée le 13 mai 1985