Etablissement de l'impot
Question de :
Mme d'Harcourt Florence
- Union pour la démocratie française
Auteur : Mme d'Harcourt Florence
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur les grandes fortunes
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 24 juin 1985