Question écrite n° 70888 :
Reglementation

7e Législature

Question de : M. Chauveau Guy-Michel
- Socialiste

Données clés

Auteur : M. Chauveau Guy-Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Permis de conduire

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : urbanisme, logement et transports

Date :
Question publiée le 24 juin 1985

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