Question écrite n° 77751 :
Politique fiscale

7e Législature

Question de : M. Hunault Xavier
- Non-Inscrit

Données clés

Auteur : M. Hunault Xavier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots et taxes

Ministère interrogé : agriculture

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 9 décembre 1985

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